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Informations légalesCGU

Eurl Garage Assistance Service Motorcycles

Conditions générales de la réparation et de la vente de la pièce de rechange

1 Conditions générales de la réception

1.1 Réception

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation qui mentionne l’état apparent du véhicule et tout équipement ou autre point particulier que le client souhaite voir signaler. L’ordre de réparation mentionne également, selon le cas, soit les travaux à effectuer, soit la demande d’établissement d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande ultérieure de travaux.

1.2 Devis

Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaire à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client. Toutefois, les frais d’établissement du devis sont déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter si les interventions sont réalisées par le réparateur ayant établi le devis. Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, le réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis. Si au cours des travaux, il apparaît que les opérations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax, ou messagerie électronique avant toute nouvelle opération.

1.3 Ordre de réparation

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées autres que les pièces sous garantie et les échanges standards. Si, pendant l’exécution des réparations demandées, d’autres travaux s’avéreraient nécessaires, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax, ou messagerie électronique avant toute nouvelle opération.

1.4 Mise à disposition du véhicule réparé et paiement de la facture de réparation

La date de mise à disposition du véhicule est celle indiquée au recto du présent ordre de réparation établi en cas de travaux supplémentaires. Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le client à y remédier, plus particulièrement à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur. A défaut, le garagiste réparateur aura la faculté de prendre toutes les mesures nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Les réparations sont payables à la date de mise à disposition du véhicule réparé, telle que précisée ci-dessus, date à laquelle le client devra également procéder à l’enlèvement de son véhicule.
A défaut d’enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du véhicule réparé, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pourra être adressée au client. A défaut d’enlèvement dans les 48 heures à compter de la réception par le client de la mise en demeure, une indemnité d’occupation des ateliers, dont le montant journalier lui aura été indiqué dans la lettre de mise en demeure, pourra être facturée au client.
En cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue, à sa réception par le client, mise à disposition du véhicule réparé. A compter de cette date, l’indemnité d’occupation due à l’atelier commencera à courir.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, le réparateur pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier, et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par un affichage dans les locaux du réparateur.
Pour le clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le défaut de paiement par le client à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentages. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

1.5 Recyclage de la pièce remplacée

Le garage réparateur, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets motocycles. Cette opération sera facturable selon la méthode et les prix affichés dans l’établissement

1.6 Garantie de la réparation

La garantie couvre l’élimination à titre gratuit (pièces et main d’oeuvre) de tous défauts de la réparation réalisée par l’entreprise Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES, ainsi que les dommages causés par cette réparation défectueuse à d’autres pièces ou organes du véhicule, et les frais de dépannage et remorquage y affèrent. Pour bénéficier de cette garantie accordée par le garagiste réparateur, et applicable chez l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES, le client présentera la facture originale attestant que l’intervention a été réalisée par l’entreprise Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES. Dans la mesure où le garagiste réparateur, membre de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES, mis en cause par le client dans le cadre de la présente garantie, ne reconnaît aucune responsabilité au titre de son intervention, il appartiendra au client de faire établir le manquement du garagiste réparateur à ses obligations, par le biais d’une expertise amiable, ou par toute voie de droit.
La garantie ne s’applique pas et le garagiste réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :
• La qualité de la réparation qu’il a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client ;
• la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir son véhicule par un atelier autre que celui de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES, et hors le respect des préconisations du constructeur en la matière. Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES, le client devra apporter la preuve que la défectuosité n’est pas due à un entretien, à un contrôle ou à une réparation non-conforme aux préconisation de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES;
• le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celle prescrites par le constructeur (exemple : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelle nature que ce soit) ;
• le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du constructeur concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.
La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce de rechange (perte d’exploitation, etc).
Les frais d’entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur et ceux résultant d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du client.
La réparation (pièces et main d’oeuvre) réalisée au titre de la garantie de la réparation est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de réparation.

2 Conditions générales de la vente de la pièce de rechange

2.1 Paiement de la facture de la vente de la pièce de rechange

La facture de la vente de la pièce de rechange est payable au comptant, sauf conditions particulières. Dans ces conditions, et en cas de retard de paiement ou d’impayé, le réparateur pourra facturé au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier, et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par un affichage dans les locaux du réparateur.
Pour le clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le défaut de paiement par le client à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentages. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

2.2 Garantie de la pièce de rechange

Les pièces de rechange (pièces de rechange, batterie neuves, accessoires référencés et vendus par l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES destinés à être remontés sur le véhicule, organes ou ensemble rénovés par ou pour le compte de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES), vendue par l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES, sont couvertes par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil.
La garantie couvre l’élimination à titre gratuit (pièces, main d’oeuvre, frais de dépannage et de remorquage) de tous défaut de la pièce de rechange d’origine GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES montée dans l’atelier de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES, dûment constatés à l’initiative du client, ainsi que la pièce reconnue défectueuse dans les conditions définies ci-après.
Lorsque les pièces de rechange de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES sont vendues à la « banque Client » de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES, la garantie comporte uniquement l’échange de la pièce d’origine GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES.
La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce de rechange l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES (pertes d’exploitation, etc).
Les frais d’entretien engagés par le client, conformément aux préconisation du constructeur et ceux résultant d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du client.
Pour bénéficier de la garantie, le client doit s’adresser à tous membres de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES détenteur du panonceau de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES, seul habilité à réaliser des interventions à ce titre. Il appartient à l’atelier de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES de décider s’il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce jugée défectueuse.
Le client présentera la facture originale attestant que la pièce a été vendue par un membre de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES.
La garantie ne s’applique pas et le garagiste réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :
• la qualité de la réparation qu’il a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client ;
• la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir son véhicule par un atelier autre que celui de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES, et hors le respect des préconisations du constructeur en la matière. Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES, le client devra apporter la preuve que la défectuosité n’est pas due à un entretien, à un contrôle ou à une réparation non-conforme aux préconisation de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES;
• le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celle prescrites par le constructeur (exemple : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelle nature que ce soit) ;
• le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du constructeur concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.
Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent la propriété de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES.
Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent la propriété de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES.
Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application de la garantie.
La pièce de rechange montée sur le véhicule dans le cadre de l’application de la garantie de la pièce de rechange est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la pièce de rechange.

3 Informatique et liberté

Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la demande de réparation ou de la vente de la pièce de rechange sont indispensables à la réalisation ou la passation de celles-ci. Ces informations sont conservées par nos soins, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses soins. Elles peuvent être communiquées à des tiers en relation commerciales avec l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES, liés par un engagement de confidentialité. Conformément aux articles 26 et 27 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès de nos services. Il dispose également de la faculté de s’opposer à ce que des informations nominatives le concernant fasse l’objet d’un traitement informatique, conformément aux dispositions de cette même loi.

4 Contestations

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :
• si le client n’est pas un particulier, le tribunal dont dépend le siège social du réparateur sera seul compétent ;
• si le client est un particulier, le choix du tribunal compétant se fera conformément à la loi.
En outre, le client peut s’adresser au service relation clientèle du constructeur.
Les commerçants indépendants de l’Eurl GARAGE ASSISTANCE SERVICE MOTOCYCLES agissent pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux.